J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)


NOR : AGRS0768752S



Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

Vu la décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),

Décide :


Article 1


L'article 2 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, concernant l'enseignement supérieur agricole. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2007.


J.-L. Buër